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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/09 AU 27/09

La revue en droit des affaires de la semaine - 21/09 AU 27/09

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
ARCANE - AFFAIRES

Création d’un Registre national des entreprises

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer à l’ensemble des registres d’entreprises existants.
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Les dispositions de la loi Climat sur la publicité extérieure

La police de la publicité extérieure confiée au maire ; encadrement par le RLP des affiches et enseignes lumineuses à l’intérieur des locaux commerciaux et réduction de la publicité aérienne. Telles sont les principales innovations de la loi Climat.
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Plan des indépendants : les 10 mesures phares

Un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel, une neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux, une refonte de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), des incitations à la transmission-reprise... Voici les 10 mesures phares du plan des indépendants présenté jeudi 16 septembre par Emmanuel Macron.
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La facture électronique

Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des acteurs économiques à l’été 2026. Elle a pour objectif d’alléger la charge administrative couteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA.
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