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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Covid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont précisés par décret
« Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales... »Source
Historique
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Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésInterrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabet...Source : www.linternaute.com
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration d...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESLe Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...Source : www.creation-entreprise.fr
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Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit du travail - EmployeursEn présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...Source : www.editions-tissot.fr
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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...Source : fiscalonline.com