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La revue en droit des affaires de la semaine - 04/11 AU 11/11
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
Le fonds de solidarité une nouvelle fois élargi
Le fonds de solidarité va profiter à de nouvelles entreprises. Bercy entend ouvrir l’accès aux PME comptant jusqu’à 50 salariés et gonfler la liste des activités bénéficiaires.Source
Attestations de déplacements : le cas particulier des Gérants de SARL et des Présidents de SAS
Toute personne qui se déplace pour des raisons professionnelles doit pouvoir présenter une attestation de déplacement en cas de contrôle. Celle-ci est différente selon que l'on est salarié ou non salarié, mais qu'en est-il pour les dirigeants de sociétés ?Source
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le projet de loi prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois. Il prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte.Source
Commerces fermés : liste des magasins et rayons ouverts
Comme au printemps dernier, avec le confinement qui a débuté le 29 octobre à minuit, les commerces non essentiels sont placés en fermeture administrative. Nouveauté : certains rayons de grandes surfaces sont désormais inaccessibles aux consommateurs .Source
Historique
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020ARCANE - AFFAIRESLa crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer...
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
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