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La revue en droit des affaires de la semaine - 09/12 AU 16/12
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
Que sont les sociétés à mission ?
La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux...Source
Covid 19 : les facilités pour la tenue des assemblées sont prorogées
Alors qu’elles avaient pris fin le 30 novembre dernier, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 1er avril 2021... Source
Historique
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
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Réseau de distribution et violation du droit de priorité
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020ARCANE - AFFAIRESDans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les me...
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Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscalDans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...Source : www.lexbase.fr
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ord...Source : www.actualitesdudroit.fr