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La déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
ARCANE - AFFAIRES

Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, la loi Sapin II, renforcée par l’ordonnance n°2020-115, impose aux entreprises de fournir un document permettant d’identifier leurs bénéficiaires effectifs depuis le 1er août 2017.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée au moment de la création de la société. De plus, une inscription modificative doit être faite à chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs d’une société déclarée pour présenter une vision actualisée des bénéficiaires effectifs.

 

L’identification d’un bénéficiaire effectif


Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui remplit l’une de ces conditions :
 
  • Détention, directe ou indirecte, d’au moins 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;
  • Exercice, par un autre moyen, d'un pouvoir de contrôle sur l’assemblée générale des associés ou sur les organes de direction, de gestion, ou d’administration de la société ;
  • À défaut, représentation légale de la société.

Il doit toujours s’agir d’une personne physique, de sorte que si l’associé ou le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est la personne physique associée ou représentant légalement cette société intermédiaire.

Pour faire l’objet de l’obligation de déclaration, la personne physique doit être le bénéficiaire effectif de l’une des entités suivantes :
 
  • Société et groupement d’intérêt économique dont le siège social est situé en France ;
  • Société commerciale ayant son siège social à l’étranger, mais qui possède un établissement en France ;
  • Toute autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE). 
 

Les sanctions pour absence ou fausse déclaration


Si la déclaration des bénéficiaires effectifs est erronée ou n’a pas été transmise, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser sa situation sous astreinte. Celle-ci doit alors payer des pénalités quotidiennement jusqu’à la régularisation de la déclaration.

Lorsque la situation n’est pas régularisée, la personne physique responsable d’effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs s’expose à une amende de 7 500 €, à 6 mois de prison, à une interdiction de gérer pendant 15 ans ainsi qu’une privation partielle de ses droits civils et civiques.

Les sanctions précitées ont également vocation à s’appliquer au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration.

Concernant la personne morale n’a pas rempli son obligation, elle s’expose à une amende de 37 500 € qui peut être cumulée avec les peines suivantes :
 
  • Affichage ou diffusion de la décision prononcée ;
  • Placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans ;
  • Interdiction temporaire d’émettre des chèques certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
  • Exclusion définitive ou temporaire des marchés publics, de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse ;
  • Fermeture définitive ou temporaire d’un ou plusieurs établissements de la société ;
  • Dissolution de la société.
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