La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03

La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021

Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement

« Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société... »
Source
 

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page