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Les employeurs pourront reprendre les processus électoraux dès le 3 juillet

Les employeurs pourront reprendre les processus électoraux dès le 3 juillet

Publié le : 20/06/2020 20 juin juin 06 2020
(NPU) Droit social
ARCANE - SOCIAL

Une nouvelle ordonnance a été adoptée hier en Conseil des ministres. Parmi les mesures sociales qu'elle comporte : la possibilité pour les employeurs de reprendre les processus électoraux de manière anticipée, la prolongation de délais applicables aux accords collectifs jusqu'au 10 octobre 2020 et un nouvel aménagement des délais relatifs aux instructions en matière d'AT-MP.

Le ministère du travail a présenté hier en Conseil des ministres une nouvelle ordonnance contenant des mesures qui concernent le droit du travail. Certains délais applicables aux accords collectifs, aux processus électoraux et aux accidents du travail sont ainsi de nouveau modifiés.

Prolongation des délais réduits applicables aux accords collectifs de travail


L'ordonnance modifie certaines des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux délais applicables aux accords collectifs. Cette ordonnance, déjà modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020, réduit certains délais applicables dans le cadre du régime des accords collectifs et de leur extension. 

L’ordonnance adoptée ce mercredi en Conseil des ministres proroge cette adaptation des délais aux accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020. 

Seule exception, la disposition selon laquelle le délai minimum de 15 jours pour consulter les salariés sur un projet d'accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés est ramené à cinq jours sera abrogée à compter du 11 août 2020.

Reprise anticipée des processus électoraux


L’ordonnance modifie l'ordonnance du 1er avril 2020 relative aux mesures d'urgence en matière d'institutions représentatives du personnel. Elle permet à l'employeur d'anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus. L'employeur peut en fixer la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative. Cette information doit avoir lieu 15 jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

Instruction des demandes de reconnaissance AT-MP


Enfin, l'ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance du 22 avril 2020 afin de prolonger la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'ordonnance du 22 avril 2020 prolonge certains délais lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et et le 10 août (c'est-à-dire un mois après la fin de l'état d'urgence). Cette nouvelle ordonnance déplace encore le curseur de deux mois : elle rend applicable cet aménagement aux délais qui expirent entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 inclus. Les délais concernés sont :
  • ceux relatifs aux déclarations d'accidents du travail ;
  • ceux relatifs aux déclarations de maladies professionnelles ;
  • ceux pour formuler des réserves motivées suite aux déclarations d'accidents du travail ; 
  • ceux pour répondre aux questionnaires ; 
  • ceux de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies
  • professionnelles. 
Lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 10 novembre inclus, trois autres délais pourront être prolongés jusqu'au 1er décembre inclus (au lieu du 1er octobre comme le prévoyait initialement l'ordonnance du 22 avril 2020). Les délais concernés sont :
  • ceux à l'issue desquels la caisse la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l'accident ;
  • ceux à l'issue desquels la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou statue sur le caractère professionnel de la maladie ;
  • ceux à l'issue desquels la caisse rend sa décision dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions.

L'aménagement des délais de demande d'expertise médicales et des recours préalables prévu par l'ordonnance du 22 avril sera applicable aux délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 inclus.

Source ACTUEL RH : https://www.actuel-rh.fr/content/les-employeurs-pourront-reprendre-les-processus-electoraux-des-le-3-juillet
 
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