Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés des droits et taxes de mutation ou soumis à un taux réduit, lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions...Source : www.lemag-juridique.com
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Imposition des associés de SEL : réforme 2024
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PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAvec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentatio...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes micro-entrepreneurs en activité ont jusqu'au 30 septembre 2024 pour opter...Source : entreprendre.service-public.fr
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2024 n'a pas que réformé et augmenté les barèmes des...Source : www.legifiscal.fr
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