Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise... Lire la suite
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L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
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