La revue en droit social de la semaine - 2609/2022 AU 03/10/2022
Publié le :
04/10/2022
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Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement
Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné.Source
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail
Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.Source
Cumul emploi-retraite : explications et plafonds 2022
Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de reprendre une activité et de cumuler ses revenus d’activité avec sa pension de retraite. Le cumul d’une retraite avec le revenu d’une activité professionnelle est possible pour tous les salariés du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter.Source
Inaptitude professionnelle : droits et devoirs de l’employeur
L’inaptitude d’un salarié pour motif médical (inaptitude physique) ne peut être constatée que dans le cadre d’une procédure précise impliquant la médecine du travail. L’employeur doit respecter certaines obligations. Le licenciement n’est en effet légal que sous certaines conditions.Source
Historique
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr
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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Source : www.economie.gouv.fr
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Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
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Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...Source : www.legifiscal.fr
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésLes bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer...Source : www.efl.fr
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr