L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publié le :
19/10/2022
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2022
Source : www.efl.frL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de défaut d’autoliquidation ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
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