LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/12/2024
Publié le :
20/12/2024
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2024
CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref
Les CDD donnent lieu à un contentieux régulier. Nous présentons ci-après, sous forme synthétique, une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation ce dernier trimestre.Source
Mise à la retraite d'office d'un salarié ayant déjà atteint 70 ans lors de son embauche
Le salarié est protégé contre une mise à la retraite d’office dans l’hypothèse où il a atteint, au moment de son embauche, l’âge de 70 ans.Source
Prescription et action en paiement d’heures supplémentaires fondée sur la contestation de la qualité de cadre dirigeant
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.Source
Peut-on sanctionner le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone hors des horaires de travail ?
Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.Source
Le travail du dimanche
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).Source
Historique
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Exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de tourisme : véhicules visés et exceptions
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité localeL’administration fiscale précise dans sa doctrine les règles de non-récupérat...Source : www.legifiscal.fr
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Eric Lombard : une hausse d’impôt limitée
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau...Source : www.legifiscal.fr
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Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire av...Source : www.lemag-juridique.com
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Pollution routière : plus de risques de santé pour les travailleurs exposés
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...Source : www.vie-publique.fr
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...Source : www.lemag-juridique.com