La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

Historique

• Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributi...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisa...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...
  Source : www.legisocial.fr
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 28/07 AU 02/08
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  ARCANE - AFFAIRES
  Gérants minoritaires ou majoritaires : une nouvelle réduction de vos cotisati...
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• Taxe d'habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas ra...
  Source : www.efl.fr
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• La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration o...
  Source : fiscalonline.com
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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• Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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