La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le :
23/06/2021
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Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?
Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…Source
Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !
Quel que soit le régime juridique de la société (SARL, SASU , SA ...), il est tout à fait possible de mettre une société en sommeil. En effet, la décision relative à la mise en sommeil d'une société peut survenir pour diverses raisons…Source
Historique
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Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit fiscalIl existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les d...Source : fiscalonline.com
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Logiciel ou système de caisse sécurisé : l’administration revient sur une de ses tolérances
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration supprime la tolérance à l’obligation de sécurisation du logi...Source : www.efl.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de ferm...
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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésPour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr
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Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le ca...Source : www.efl.fr
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...Source : www.dalloz-actualite.fr