Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le :
31/03/2021
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Source : fiscalonline.comBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise... Lire la suite
Historique
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Crise sanitaire : amortissement des biens non utilisés
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Re...Source : www.legifiscal.fr
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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition...Source : www.efl.fr
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J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS)
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes...Source : www.impots.gouv.fr
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L’aide de 500 € pour la numérisation des entreprises
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsFace à la crise sanitaire qui fait émerger de nouvelles manières de consommer...Source : www.legifiscal.fr
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TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations an...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDu fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pa...Source : www.efl.fr
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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...Source : fiscalonline.com
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Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...Source : fiscalonline.com
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...Source : fiscalonline.com