La revue en droit social de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le :
31/03/2021
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2021
Une enquête secrète sur des faits de harcèlement n’est pas un mode de preuve déloyal
L’enquête menée par une entreprise externe à la demande d’un employeur, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement par les délégués du personnel, sans en informer préalablement l’auteur, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4...Source
Covid-19 : les entreprises des départements confinés doivent mettre en oeuvre un plan d'action sur le télétravail
Le ministère du Travail vient d'actualiser son protocole sanitaire en entreprise. Les entreprises des départements reconfinés devront mettre en place un plan d'action en matière de télétravail...Source
Une instruction sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations
La direction de la sécurité sociale a publiée le 24 mars, une nouvelle instruction en date du 5 mars 2021 qui revient en détails sur le premier dispositif, d’exonération et d’aide au paiement des cotisations dit Covid 1 mis en place par la 3ème loi de finances pour 2020 ainsi que sur le second dispositif dit Covid 2, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021...Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESPrise en charge des coûts fixes des entreprises Ce nouveau dispositif s'adre...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 15/03 AU 22/03
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESUn gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqu...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 08/03 AU 15/03
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESHolding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse L’ac...