La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Mentions obligatoires sur une facture
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.Source
Fonds de solidarité : plus qu'un mois pour demander les dernières aides encore disponibles
Brève : L'aide "Loyers", l'aide "Renfort", l'aide "Fermeture"... elles sont de moins en moins nombreuses, néanmoins un certain nombre d'aides de l'Etat peuvent encore être demandées par certaines entreprises.Source
Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.Source
Historique
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022ARCANE - AFFAIRESMentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des...