Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession

Historique

• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
  Source : www.ccomptes.fr
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  ARCANE - AFFAIRES
  Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord ! Un accord...
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• La revue en droit social de la semaine - 24/05/2022 AU 30/05/2022
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  ARCANE - SOCIAL
  La prise en charge des frais de transports des salariés : les dernières préci...
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Source : fiscalonline.com
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démar...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi...
  Source : fiscalonline.com
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiemen...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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