La revue en droit social de la semaine - 14/09 AU 20/09

La revue en droit social de la semaine - 14/09 AU 20/09

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021

Absence de pass sanitaire : un motif qui ne permet pas le placement en activité partielle

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire ne dispose d’un pass valide, il peut prendre des jours de congés ou à défaut, son contrat de travail est suspendu. 
Le ministère du Travail vient de préciser que l’absence de pass ne justifie pas un placement en activité partielle.
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