Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Historique

• Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 11/09/2023 AU 18/09/2023
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  ARCANE - SOCIAL
  Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à...
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• Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'in...
  Source : www.efl.fr
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• Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
  Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transm...
  Source : www.aurep.com
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• Comment détenir de l’immobilier
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De mêm...
  Source : www.legifiscal.fr
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