La revue en droit social de la semaine - 07/06/2022 AU 13/06/2022
Publié le :
15/06/2022
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L'employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur peut proposer la même offre de reclassement à plusieurs salariés...Source
Métallurgie : Big Bang en vue pour la grille des classifications
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour s’approprier la grille de classifications de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Un véritable branle-bas de combat pour les services RH et les organisations syndicales de la branche.Source
Les heures de délégation sont payées à l'échéance normale, même en cas de litige sur leur nombre
Le refus de l'employeur de payer les heures de délégation d'un représentant du personnel à l'échéance normale constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, même en cas de contestation sérieuse. Mais ce refus ne justifie pas, à lui seul, le versement de dommages-intérêts au salarié.Source
Historique
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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’imp...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'en...Source : www.service-public.fr
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAu regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...Source : www.efl.fr