Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie... Lire la suite
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com