La revue en droit social de la semaine - 05/04/2022 AU 11/04/2022

Historique

• Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la...
  Source : www.efl.fr
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• La revue en droit social de la semaine - 12/04/2022 AU 18/04/2022
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  ARCANE - SOCIAL
  Contrôle URSSAF : approbation de la charte du cotisant contrôlé 2022 En qual...
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Salariés
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifie...
  Source : www.efl.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  ARCANE - SOCIAL
  Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insub...
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• Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• La revue en droit social de la semaine - 05/04/2022 AU 11/04/2022
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  VIE DU CABINET
  Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve La Cour...
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