Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de taxes sur la plus-value pour les parcelles ou bâtiments de moins de 15 000 €
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la pl...
  Source : www.terre-net.fr
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• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexiste...
  Source : www.legisocial.fr
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• Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit de TVA et date limite de report
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report appli...
  Source : www.legifiscal.fr
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