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Sortie de l'état d'urgence sanitaire : inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Pour préparer la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévue au 10 juillet et aider à la reprise de l'activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Nous vous présentons un point sur l'état de la réglementation applicable au 1er juillet.

L'état d'urgence sanitaire prend fin le 10 juillet 2020. En effet, la loi d’urgence du 23 mars 2020 a instauré un état d'urgence sanitaire de deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020, qui a été prolongé par la loi du 11 mai jusqu'au 10 juillet 2020 Cet état d'urgence a permis au Premier ministre et aux préfets de prendre les mesures contraignantes limitant les libertés individuelles de déplacement, de réunion et restreignant l'exercice de certaines activités (jusqu'à la fermeture puis l'ouverture sous certaines conditions de certains établissements). Il a ainsi permis l'instauration d'un confinement jusqu'au 11 mai puis à compter de cette date, la lutte contre l’épidémie étant entrée dans une nouvelle phase, le déconfinement progressif a été mis en place. Ce déconfinement progressif a comporté trois phases qui ont fait l'objet de plusieurs décrets : une phase 1 du 11 mai au 2 juin (décret du 11 mai 2020 modiifé cinq fois), une phase 2 du 2 au 22 juin (décret du 31 mai modifié une fois), et une phase 3 du 22 juin au 10 juillet (décret du 21 juin 2020). Le 10 juillet marque donc la fin de cet état d'urgence sanitaire.

Toutefois, un projet de loi , sans revenir sur la date de fin de l'état d'urgence fixée au 10 juillet, prévoit une période transitoire de quatre mois et demi, soit jusqu'au 31 octobre 2020, qui instaure un régime intermédiaire destiné à conserver un certain nombre de prérogatives pour le premier ministre et les préfets en vue d'accompagner le processus de sortie progressive de confinement à compter du 11 juillet. Ce projet de loi a été adopté définitivement le 1er juillet..

La loi fixant l'état d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 a aussi autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à la réglementation du travail. Plus d'une quinzaine d'ordonnances sur ce thème ont déjà été publiées. Certaines modifiant des ordonnances déjà prises avec effet rétroactif. Ces ordonnances ont fait l'objet de projets de loi de ratification. A noter que, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, il n'est plus nécessaire que l'ordonnance soit ratifiée pour avoir valeur législative; elle a désormais valeur législative, passé le délai d'habilitation même en l'absence de ratification; seule une loi peut modifier son contenu (décision QPC du 28 mai 2020).

► En effet, le Conseil constitutionnel juge désormais que doivent être regardées comme des dispositions législatives les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. 

Des décrets ont précisé les modalités d'application de ces ordonnances. Pour vous aider à faire le point sur l'arsenal juridique applicable pendant et à la sortie de la crise sanitaire d'urgence, nous vous présentons un tableau de synthèse. 
Thème Textes Contenu Dates d'application 
Activité partielle Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars  2020
Ordonnance n° 2020-428, 15 avril 2020, article 6
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020		 Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l'employeur amélioré; uniformisation du taux de  CSG ; assujettissement   aux charges sociales pour l'indemnité horaire excédant 3,15 Smic ​( à compter du 1er mai) ;  possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif... Du 12 mars au 31 décembre 2020
Loi n° 2020-2020-734 du 17 juin 2020 - Instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée à compter du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022;
- maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle ;
- monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle;
- prise en compte des périodes d'activité partielle (du 1er mars au 31 décembre 2020) pour les droits à la retraite de base;
- précisions sur le calcul de l'indemnité d'AP pour les CDD d'usage d'insertion		 Du 12 mars au 31 décembre 2020
Décret n° 202-325, du 25 mars  2020  Procédure écourtée et simplifiée de demande d'autorisation de l'activité partielle en cas d'urgence; passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite  A compter du 1er mars 2020
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020		 Modification du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :
- 70 % pour toutes les entreprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 ;
- maintien du taux de 70 % entre le 1er juin et le 30 septembre pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810 ;
- réduction du taux à 60 % pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 30 septembre		 1er juin au 30 septembre
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 modifié par le décret. n° 2020-522 du 5 mai 2020 Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... Du 12 mars au 31 décembre 2020
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 Précisions sur les modalités : absence de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (mesure pérenne applicable depuis le 29 juin) ; modalités de consultation du CSE en cas d'activité partielle individualisée, demande centralisée en cas de multi-établissement, calcul du salaire de référence en cas d'heures supplémentaires et d'horaires d'équivalence, procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non respect des engagements. Du 12 mars au 31 décembre 
Arrêté du 31 mars  2020  Contingent d'heures indemnisables : 1€607 heures Pour l'année 2020
Loi de finances rectificative, n° 2020-473  du 25 avril 2020, article 20
Décrets n° 2020-520 et n° 2020-521 du 5 mai 2020
 		 Placement en activité partielle, en l'absence de télétravail,  des salariés "vulnérables"ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé (même majeur) dont l'établissement d'accueil est fermé Du 1er mai au 31 décembre 2020
Congés payés Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, article 1 Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise Du 27 mars au 31 décembre 2020
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, articles 2 à 5  Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19
Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois.		 Du 27 mars au 31 décembre 2020


Source ACTUEL RH: https://www.actuel-rh.fr/content/sortie-de-letat-durgence-sanitaire-inventaire-des-mesures-sociales-applicables-au-1er-0
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