Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans... Lire la suite
Historique
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Rappel des modalités déclaratives des pensions alimentaires
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires adm...Source : www.actu-juridique.fr
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Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...Source : fiscalonline.com
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Prélèvement à la source : vérifier et ajuster son impôt avec la dernière fiche de paie de 2021
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec le prélèvement à la source, c’est le moment pour les salariés et fonctio...Source : www.francetvinfo.fr
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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscalÀ compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...Source : www.douane.gouv.fr
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Location de locaux nus à usage professionnel
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...Source : www.flf.fr
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De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscalL'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...Source : www.efl.fr
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Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...Source : www.efl.fr
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Encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrast...Source : www.actu-juridique.fr