La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Passe sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juillet
« Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée... »
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
« Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... »
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Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021
« La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021... »
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Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 05/10 AU 11/10
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La revue en droit des affaires de la semaine - 28/09 AU 04/10
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021ARCANE - AFFAIRES30 septembre : date limite de paiement des dividendes "En septembre, récolte...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/09 AU 27/09
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La revue en droit des affaires de la semaine - 14/09 AU 20/09
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021ARCANE - AFFAIRESVente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal ! Parce qu’elle e...
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Fonctionnement du dispositif dérogatoire de report en arrière du déficit
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021ARCANE - AFFAIRESDe manière générale, le Code des impôts permet aux entreprises soumises à l’i...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/09 AU 06/09
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021ARCANE - AFFAIRESApprobation des comptes d’une SARL : étapes à suivre L'assemblée annuelle d'...
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Le principe du secret des affaires
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021ARCANE - AFFAIRESLe secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 28/07 AU 02/08
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021ARCANE - AFFAIRESGérants minoritaires ou majoritaires : une nouvelle réduction de vos cotisati...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESPasse sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juille...