La revue en droit social de la semaine - 15/03/2022 AU 21/03/2022
Publié le :
23/03/2022
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Passe vaccinal, port du masque, amende : ce qui change dans les entreprises à partir de ce lundi 14 mars
Un décret du 12 mars 2022, publié hier au Journal officiel, acte la fin du passe vaccinal et d'autres mesures liées à la gestion de la crise sanitaire (port du masque, distanciation physique, etc.). Récapitulatif de ce qui va changer à partir d'aujourd'hui sur le lieu de travail.Source
Le guide repère Covid qui remplace le protocole sanitaire est publié
Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus. En remplacement, le Ministère du Travail a diffusé un « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique. »Source
Le décret réformant les visites médicales est paru
Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise.Source
Congés : L’employeur qui impose la 5ème semaine doit respecter un délai de prévenance !
Ne nous y trompons pas : si l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur, ce dernier ne peut pas tout faire non plus ! Lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés, il doit respecter un délai de prévenance, sauf à justifier de circonstances exceptionnelles…Source
Contestation des avis du médecin du travail : une zone floue aux enjeux bien visibles
Marie-Laure Tredan et Karim Benkirane, avocate counsel et avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, détaillent dans cet article la procédure relative à la contestation des avis d'aptitude et d'inaptitude du médecin du travail et soulignent l'impact pratique que cela peut avoir sur les entreprises et les salariés.Source
Loi santé au travail : les modalités relatives au DUER sont précisées
Après les textes sur les visites pour prévenir la désinsertion professionnelle, c’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnelles (DUER) et des dépenses liées aux formations en santé et sécurité au travail d’être précisées par un décret publié ce week-end au JO.Source
Historique
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLes Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’adminis...Source : www.efl.fr
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Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursÀ la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésManque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr
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Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...Source : fiscalonline.com
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr
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Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possi...Source : www.maddyness.com
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr