L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLa société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d'agrément après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l'administration à sa demande initiale... Lire la suite
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