Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values
Publié le :
22/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLa plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions simplifiée qui cède cette société à l'occasion de son départ en retraite peut être réduite de l'abattement dirigeant, alors même que le directeur général n'est pas habilité à représenter la société... Lire la suite
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Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscalDans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...Source : www.lexbase.fr
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr