Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Lire la suite
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré
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Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence
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Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...Source : www.editions-legislatives.fr
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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr
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Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...Source : www.lemag-juridique.com