LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 23/10/2023 AU 30/10/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 23/10/2023 AU 30/10/2023

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023

La Cour de cassation autorise l'utilisation de photos d'un groupe Messenger comme preuve en cas de faute du salarié


Un employeur peut utiliser des photos provenant d'un groupe privé sur Messenger comme preuve d'une faute commise par un salarié, selon une décision de la Cour de cassation…
SOURCE

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations