La revue en droit des affaires de la semaine - 28/09 AU 04/10
Publié le :
05/10/2021
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30 septembre : date limite de paiement des dividendes
"En septembre, récolte tes dividendes !" dit un proverbe bien connu des associés de SARL. C'est en effet au cours de ce mois qu'ils doivent au plus tard être versés lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile. Voici 7 choses essentielles à savoir à ce sujet...Source
Epargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements depuis le 1er septembre
La loi Asap du 7 décembre dernier a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements d’épargne salariale faisant intervenir l’administration du travail puis l’Urssaf. Le décret en précisant les modalités et délais est paru.Source
Historique
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Immobilier : le démembrement pour alléger l'impôt sur le revenu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa technique du démembrement de propriété peut également permettre dans certa...Source : balt.azko.fr
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'option pour le dispositif dérogatoire de carry-back : c'est avant le 30 septembre !
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report...Source : www.efl.fr
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TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit fiscalEn cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de dé...Source : www.legifiscal.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 28/09 AU 04/10
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021ARCANE - AFFAIRES30 septembre : date limite de paiement des dividendes "En septembre, récolte...