Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Historique

• Covid-19 : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles fiscales européennes
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne propose de reporter, de trois mois, la mise en oeuvr...
  Source : www.efl.fr
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• TVA : pas de report mais estimation possible
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une foire aux questions liée au coronavirus, l’administration fiscale ra...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Prélèvement à la source : barèmes 2020
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...
  Source : www.juridiconline.com
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• Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et l...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de p...
  Source : www.efl.fr
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• Part supplémentaire et résidence alternée
  Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
    Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Act...
  Source : www.lexbase.fr
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