LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/01/2024 AU 05/02/2024
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
Modification du lieu de travail : nouvelle application du critère du secteur géographique
La modification du lieu de travail d’un salarié, dès lors qu’elle est orientée vers un secteur géographique différent, se retrouve suspendue à l’accord préalable du salarié concerné. Dans une récente et intéressante décision, la Cour de cassation a procédé, une nouvelle fois, à l’application de ce critère nébuleux.
SOURCE
Historique
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit du travail - EmployeursL'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...Source : entreprendre.service-public.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLa suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf...Source : www.efl.fr
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Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSaisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le...Source : www.aurep.com
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Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com