La revue en droit des affaires de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le :
10/02/2021
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2021
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels...Source
Prêt garanti par l'Etat - Tableau de bord interactif
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros...Source
Historique
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
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Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : quelles sont les visites médicales que le médecin du travail peut reporter ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Droit du travail - SalariésSauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le méd...Source : www.efl.fr
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi l...Source : www.vie-publique.fr
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Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions...Source : fiscalonline.com
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Echange d'informations fiscales au sein de l'UE : un cadre législatif qui présente des lacunes
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit fiscalSelon un nouveau rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes...Source : fiscalonline.com
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESLes enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en diff...