La revue en droit social de la semaine - 11/10/2022 AU 17/10/2022
Publié le :
18/10/2022
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La Prime de partage de partage de la valeur
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire…Source
Antidater la rupture conventionnelle, c’est risquer la nullité
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié s'accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n'est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle cet arrêt d'appel…Source
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail…Source
Historique
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Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022ARCANE - AFFAIRESPour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat...