LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 22/04/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 22/04/2024

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024

Maladie et congés payés : la loi a été publiée !

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, a été publiée mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n'a finalement pas été saisi.

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