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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 04/12/2023 AU 11/12/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 04/12/2023 AU 11/12/2023

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
ARCANE - SOCIAL

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement…
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La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée

Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition : en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.
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La loi sur le partage de la valeur s'applique dès le 1er décembre 2023

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d'entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d'un décret d'application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation, les plans d’épargne et les AGA.
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