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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
24/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr
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Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l...Source : www.bpifrance.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...Source : www.editions-legislatives.fr
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