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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/12/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 16/12/2024

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
ARCANE - SOCIAL

CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref

Les CDD donnent lieu à un contentieux régulier. Nous présentons ci-après, sous forme synthétique, une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation ce dernier trimestre.
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Mise à la retraite d'office d'un salarié ayant déjà atteint 70 ans lors de son embauche

Le salarié est protégé contre une mise à la retraite d’office dans l’hypothèse où il a atteint, au moment de son embauche, l’âge de 70 ans.
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Prescription et action en paiement d’heures supplémentaires fondée sur la contestation de la qualité de cadre dirigeant

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.
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Peut-on sanctionner le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone hors des horaires de travail ?

Le salarié qui n'est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.
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Le travail du dimanche

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical).
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