La revue en droit social de la semaine - 17/02/2023 AU 23/02/2023
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails…Source
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Il résulte des dispositions de l’article L311-2 du code de la sécurité sociale que toute personne, quelle que soit sa nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs…Source
Licenciement économique : détermination des critères d’ordre des licenciements
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE…Source
Historique
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La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la ges...Source : www.lemag-juridique.com
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Montant net social une nouveauté au bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersArrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les li...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésSaisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursD’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront...Source : www.actu-juridique.fr
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Taxe d'habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié...Source : www.legifiscal.fr
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...Source : www.efl.fr
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Des indices de manquements aux obligations fiscales suffisent à justifier l’ordonnance autorisant la visite des locaux d’une société
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à v...Source : www.lemag-juridique.com