L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• Pas de port du masque obligatoire en entreprise
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Comme annoncé par le gouvernement, un décret du 17 juillet 2020 prévoit le po...
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• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Établissements distincts : le juge tient compte de l'autonomie de gestion à la date où il statue
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'une contestation de la décision du...
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• Face à la crise sanitaire, le gouvernement lance un "plan jeunes" massif
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Il s'agit du premier volet du plan de relance pour résorber les effets économ...
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• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
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• L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...
  Source : www.efl.fr
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• Le gouvernement recommande aux entreprises de constituer un stock de masques de 10 semaines
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Dans une note datée du 23 juillet 2020, le gouvernement incite les entreprise...
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• Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...
  Source : www.efl.fr
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