Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procédure a été … Lire la suite
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commen...Source : www.efl.fr
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Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscalSaisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considè...Source : www.efl.fr
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonne...Source : www.efl.fr