Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Département Pharmacies
  3. Droit du travail - Salariés
  4. Droit de la protection sociale
  5. Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>