La revue en droit social de la semaine 14/12/2022

Historique

• Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...
  Source : www.urssaf.fr
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• LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu...
  Source : www.efl.fr
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• Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...
  Source : www.efl.fr
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• La revue en droit social de la semaine 14/12/2022
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  ARCANE - SOCIAL
  L’activité partielle pourra être mobilisée Alors que le risque de délestage...
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• Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...
  Source : www.efl.fr
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• IS et TVA : les règles pour les cadeaux de Noël aux clients LégiFiscal
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les fêtes de fin d’année approchant, bon nombre d’entreprises accorderont des...
  Source : www.legifiscal.fr
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