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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/07/2024 AU 02/08/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 29/07/2024 AU 02/08/2024

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
ARCANE - SOCIAL

Obligation de procéder à une enquête et manquement à l’obligation de sécurité

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce sens, l’obligation de sécurité est à la charge de l’employeur et lui impose de prendre des mesures préventives, mais aussi des mesures de traitement en réaction aux situations portées à sa connaissance et susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés. 

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Une lettre de mise en garde adressant des reproches au salarié constitue une sanction disciplinaire


Le blâme, en 1ère position sur l’échelle des sanctions disciplinaires, est considéré comme une sanction légère. Il s’agit d’une simple mise en garde écrite du salarié destinée à ce qu’il ne réitère pas les faits fautifs. Ce sont les reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié.

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