De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
10/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi... Lire la suite
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...Source : www.efl.fr
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La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité localeCalcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des en...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...Source : www.lemag-juridique.com