Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société

Historique

• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
  Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite