Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause
Publié le :
10/07/2020
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Le salarié qui, pendant ses temps de pause, est libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semble, ne se trouve pas à la disposition de l'employeur même s'il est tenu d'avoir un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L.3121-1 du code du travail). Se pose alors la question des temps de pause où, si parfois le salarié est totalement libre de vaquer à ses occupations, il arrive aussi que ce dernier, étant sur les lieux de travail, doit également rester à la disposition de l'employeur. Il y a donc lieu, d'examiner, dans chaque cas de figure, si le temps de pause réunit ou non les critères du temps de travail effectif. Dans l'affirmative, les heures de pause ouvrent droit à rémunération. C’est sur ce point que la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2020, avait à se prononcer.
La salariée devait garder sa tenue de travail pendant les pauses
Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, reproche à son employeur de ne pas lui avoir rémunéré ses temps de pause qui auraient dû être qualifiés de temps de travail effectif. Elle souligne qu'elle devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant le temps de pause, et qu'elle pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail. Elle pointe également le fait qu’elle était soumise à des contrôles inopinés de l'employeur au cours desquels était inspectée "la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)", de sorte qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles. Il s'en déduisait, selon elle, qu'elle se tenait à disposition de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié de temps de travail effectif .La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande, et considère que les seules circonstances que la salariée soit astreinte au port d'une tenue de travail durant la pause ou qu’elle ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif. La salariée se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision rendue en appel, en soulignant qu’il ressortait en l’espèce que, pendant ses temps de pause, la salarié était libre de rester dans le local de pause ou d’aller où bon lui semblait. La seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer dans l'enceinte de l'aéroport ne sont pas des éléments suffisants pour requalifier le temps de pause en temps de travail effectif.
Source ACTUEL RH https://www.actuel-rh.fr/content/un-temps-de-pause-en-tenue-de-travail-reste-un-temps-de-pause-4